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Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour le 24 avril 2026
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Comptes
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Utilisation acceptable
N'utilisez pas SS Invoice pour enfreindre la loi, harceler autrui, envoyer du spam, perturber le service ou enfreindre les droits d'autrui. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui le font.
Plans et paiements
Le plan Gratuit permet de créer jusqu'à 3 factures par mois. Le plan Pro débloque les factures illimitées et les fonctionnalités premium contre un abonnement mensuel. Les plans payants se renouvellent automatiquement jusqu'à annulation. Les frais ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les Paramètres. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent ces conditions, avec préavis lorsque cela est possible.
Absence de garantie
SS Invoice est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. Nous faisons de notre mieux pour maintenir un service fiable et sécurisé, mais nous ne pouvons pas garantir qu'il sera ininterrompu ou sans erreur.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, SaaS Simplified n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs. Notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois.
Modifications de ces conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Les changements importants seront annoncés dans l'application ou par email. Une utilisation continue après mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.